REGLEMENT DU SITE LERETROUVER.COM PREAMBULE SUR LE PRINCIPE ET LE FONCTIONNEMENT DU SITE PRINCIPE DU SITE Le site leretrouver.com est le point de rendez-vous Internet entre les personnes qui ont perdu un animal et celles qui les ont trouvés. C’est donc une base de données qui a pour vocation de regrouper des animaux perdus, trouvés ou volés. Cette base de données est enrichie directement par les internautes sous leur seule et entière responsabilité. Elle est consultable par tous afin de faciliter la recherche et le recouvrement de ces animaux, et de limiter dans la mesure du possible, les trafics et les transactions frauduleuses. Pour tendre vers cet objectif, leretrouver.com permet à toute personne morale et/ou physique, de toute nationalité et de toute confession, de déclarer publiquement sur son site qu’elle a perdu ou trouvé un animal, quelle que soit sa nature, sa forme, sa taille, et sa valeur ou que l’un ou l’autre lui a été dérobé. Cette déclaration est faite sous l’entière responsabilité du déposant, et ne saurait engager en aucune manière la responsabilité du site leretrouver.com. Aucune personne morale ou physique ne sera autorisée à déposer une annonce sur le site leretrouver.com pour déclarer qu’un animal a été perdu, trouvé ou volé, sans avoir préalablement affirmé qu’elle aura lu et accepté le présent règlement dans son intégralité, en cochant la case de validation prévue à cet effet. FONCTIONNEMENT DU SITE ARTICLE 1 - DESIGNATION Toute personne déposant une annonce sur le site leretrouver.com pour déclarer qu’un animal a été perdu, trouvé ou volé sera désignée dans le présent règlement en tant que « déposant ». Toute personne visitant le site leretrouver.com, sans y déposer d’annonce, sera désignée dans le présent règlement en tant que « visiteur ».
La déclaration de perte ou de vol d’un animal sur le site leretrouver.com n’a pas de valeur légale ou officielle. En conséquence, la déclaration d’un animal perdu ou volé ne dispense en aucun cas les personnes concernées d’effectuer toutes les démarches et déclarations de pertes ou de vols (nécessaires ou obligatoires), auprès des autorités de police ou de gendarmerie de leur pays d’origine et/ou celles du lieu de la perte ou du vol. Ces personnes devront également avertir les tiers concernés par la perte ou le vol de leur animal, et notamment leur(s) assureur(s). En conséquence, la déclaration d’un animal perdu ou volé sur le site leretrouver.com ne se substituera en aucun cas aux déclarations officielles indispensables et/ou obligatoires tant dans le pays d’origine du déposant, que dans celui ou auront eu lieu la perte ou le vol. En cas de manquement à ces règles d’usage, aucun déposant ne pourra se prévaloir de sa déclaration sur le site leretrouver.com pour quelle que raison que se soit, et à l’encontre de qui que se soit, notamment auprès des compagnies d’assurance. ARTICLE 3 - LÉGITIMITÉ DE PROPRIÉTÉ Le fait de déclarer sur le site leretrouver.com qu’un animal a été perdu ou volé, ne peut en aucun cas entraîner de fait pour le déposant une preuve, ni même un commencement de preuve « a priori » ou « a posteriori » de la légitimité de sa propriété sur l’animal concerné, avant qu’il ait déclaré celui-ci perdu ou volé. En conséquence, le déposant ne pourra jamais se prévaloir de la déclaration de son animal qu’il aura effectué sur le site leretrouver.com pour en recouvrer la possession. Le cas échéant, il devra apporter toutes les preuves nécessaires et suffisantes telles que celles prévues par la loi et les textes en vigueur du pays concerné et/ou dont il dépend, pour prouver qu’il en est le propriétaire légitime et recouvrer son animal ou tout ou partie de son bien. ARTICLE 4 - FAUSSES DECLARATIONS En cas de fausses déclarations de la part d’un ou de plusieurs déposants, la responsabilité du site leretrouver.com ne saurait être engagée, chaque déposant effectuant sa ou ses déclarations sous sa seule et entière responsabilité. ARTICLE 5 - OBLIGATION DE RÉSULTAT Le site leretrouver.com a pour but de faciliter le recouvrement d’animaux, mais n’est, bien entendu, soumis à aucune obligation de résultat. De ce fait, tout déposant renonce par l’acceptation pleine et entière du présent règlement, à toute action judiciaire à l’encontre du site ou de l’un de ses responsables, au cas ou les animaux déclarés perdus ou volés sur le site ne seraient jamais retrouvés. ARTICLE 6 - RECOMPENSES ÉVENTUELLES Les éventuelles promesses de récompenses pour les animaux retrouvés sont faites par les déposants sous leur entière responsabilité et elles n’engagent qu’elles-mêmes. Ainsi, les promesses de récompenses ne sauraient en aucune manière engager le site leretrouver.com. Il est également de la responsabilité des déposants d’annonces « perdu » ou « volé » d’accepter, de négocier ou de refuser les récompenses proposées par les déposants d’annonces « trouvé ». En conséquence, tout déposant qui s’estimerait lésé par une personne qui n’aurait pas respecté ses promesses de récompense, renonce par la signature du présent règlement à toute action contre le site leretrouver.com et/ou ses responsables pour recouvrer toute ou partie de ce qui lui aurait été promis et non versé. Pour ce qui les concerne, les partenaires de leretrouver.com renonce expressément à toute exigence de récompense pour les animaux qu’ils auront trouvés. Ils pourront néanmoins accepter les dons et récompenses qui leurs seront faits, à charge pour eux de les garder pour eux-mêmes ou de les reverser aux organismes caritatifs de leur choix. Pour ce qui le concerne, le site leretrouver.com refusera toute récompense que souhaiterait lui remettre un déposant en remerciement du service qui lui aura été rendu. ARTICLE 7 - CONTENTIEUX En cas de contentieux entre deux ou plusieurs déposants ou entre un ou des déposants et un ou plusieurs visiteurs ou entre un ou des déposants et un ou des partenaires ou entre un ou des visiteurs, et quelle qu’en soit la nature, le site leretrouver.com ne saurait en aucun cas être impliqué en tant que tiers. Les dates de déclarations d’animaux perdus, trouvés ou volés, les photographies de ceux-ci, ainsi que tous les renseignements et autres détails fournis par les déposants ne pourront en aucun cas leur servir pour tenter d’apporter la preuve ou un commencement de preuve sur l’antériorité de leur propriété sur les animaux concernés. D’une façon générale, tout litige entre déclarants et visiteurs se régleront entre eux, le site leretrouver.com ne pouvant être impliqué en tant que tiers sur des questions qui ne le concernent pas ou sur des responsabilités qu’il n’a pas. ARTICLE 8 - DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION Pour valider l’inscription des animaux perdus, trouvés ou volés, le déposant devra obligatoirement répondre à toutes les questions qui lui seront posées dans le formulaire d’inscription. Le site leretrouver.com s’engage par ailleurs à respecter la stricte confidentialité des renseignements qui lui seront fournis à cette occasion. Conformément à la loi française Informatique et Liberté du 06/01/1978, chaque déposant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de radiation des données qui le concerne, en en faisant la demande auprès du site leretrouver.com. Un lien « contact » est prévu à cet effet. ARTICLE 9 - EXPOSITION NON RESTRICTIVE La consultation des pages du site leretrouver.com étant libre et non limitée pour les internautes du monde entier, ce que le déposant certifie savoir et accepter, celui-ci ne pourra en aucun cas exiger une exposition limitée ou restrictive des animaux perdus, trouvés ou volés qu’il aura déposé sur le site. Par ailleurs, il ne pourra pas non plus rechercher la responsabilité du site leretrouver.com, au cas ou la propriété de son (ses) animal(ux) lui serait contestée par un tiers, suite à une visite de la part de celui-ci sur le site leretrouver.com. ARTICLE 10 - ANNONCES REFUSÉES Par l’acceptation pleine et entière du présent règlement, le déposant renonce à faire figurer sur le site leretrouver.com toute annonce contraire aux règles, aux usages et aux bonnes mœurs. En cas de manquement à cette règle, le site leretrouver.com pourra purement et simplement supprimer de sa base de données le ou les annonces concernées, sans avoir à motiver sa décision. ARTICLE 11 - SUPPRESSION D’ANNONCES Le site leretrouver.com aura la faculté de supprimer de ses bases de données à tout moment et s’en avoir à s’en justifier, toute déclaration d’animal qui lui paraîtrait fantaisiste ou inopportune. ARTICLE 12 - VALIDATION En cochant la case d’acceptation du règlement prévue à cet effet, tout futur déposant ou visiteur, quelle que soit sa nationalité, sa langue maternelle ou son pays d’origine, déclare avoir lu et accepté le présent règlement dans son intégralité et sans restriction.
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